Conditions generales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE HET ANKER SA
Article 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat, offre et commande entre HET ANKER SA (ciaprès dénommée : ‘Het Anker’), BCE n° 0400.793.706, dont le siège social est établi à 2800 Malines, Guido Gezellelaan 49, et le client. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter dans leur intégralité. L'application des présentes conditions générales fait partie intégrante des négociations entre les parties. Les clauses de ces conditions générales sont considérées comme essentielles, et leur application est explicitement prise en compte par Het Anker lors de la fixation du prix des produits à livrer. Toute dérogation et/ou tout ajout aux présentes conditions générales ne peut être accepté que de manière explicite et par écrit.
1.2. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce totalement à l'application de ses propres conditions générales (d'achat).
1.3. Le non-exercice ou la non-application d'un droit par Het Anker ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
1.4. La nullité éventuelle de l'une des dispositions des présentes conditions générales n'entraîne ni la nullité de toutes les dispositions de celles-ci, ni celle de la partie de la disposition exécutoire et non contraire au droit contraignant. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition exécutoire et juridiquement recevable qui soit aussi proche que possible de l'objet et de l'intention de la disposition initiale. Si une telle clause ne peut être remplacée d'un commun accord, le Tribunal compétent a le pouvoir de remplacer la clause non valide par une clause juridiquement recevable qui soit aussi proche que possible de l'objet et de l'intention de la disposition initiale.
Article 2. Offre, commande et prix
2.1. Chaque offre est faite par Het Anker sans engagement. Un contrat n’est valablement conclu que lorsque le client reçoit une confirmation de commande de Het Anker après l'envoi électronique de la commande. Het Anker se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement anticipé complet. En l'absence de paiement de l'acompte/du paiement anticipé en temps voulu, la présente commande peut être suspendue ou dissoute par Het Anker sans mise en demeure préalable et sans indemnisation du client.
2.2. Les offres et les livraisons de Het Anker sont basées sur l'exactitude des informations fournies par le client lors de ses demandes. Le client doit fournir à Het Anker toutes les informations nécessaires afin de pouvoir exécuter efficacement la commande. La responsabilité de l'exactitude des informations incombe uniquement au client. Het Anker n'est pas tenue de contrôler l'exactitude des informations fournies par le client.
2.3. Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA. Les prix indiqués sont le prix total à payer par le client ou le tarif total hors frais de livraison ou d'expédition, sauf indication contraire explicite.
2.4. Aucun droit ne peut être dérivé d'erreurs manifestes de typographie, d'impression ou d'écriture figurant dans des catalogues (en ligne), listes de prix ou offres.
2.5. Tous les impôts, droits et/ou taxes, de quelque nature qu'ils soient, se rapportant aux marchandises livrées, en ce compris les nouveaux impôts, droits ou taxes qui seraient instaurés après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge du client.
2.6. Toute personne qui, en son nom propre ou en qualité de mandataire du client, passe une commande ou toute personne qui, en tout ou en partie, paie la commande, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et indivisiblement avec eux, et ce conformément aux articles 1200 et suivants du Code civil. En tout état de cause, les données de facturation d'un tiers communiquées ultérieurement par le donneur d'ordre n'affectent pas l'obligation de paiement du donneur d'ordre initial.
Article 3. Facturation et paiement
3.1. Les factures de Het Anker sont payables à son siège social et à la date d'échéance indiquée sur la facture. Het Anker se réserve également le droit de céder ses créances à un tiers de son choix, ce qui ne peut être refusé par le client. En l’absence de mention de la date d'échéance, les factures de Het Anker sont payables au comptant. Les frais liés au paiement seront à la charge exclusive du client.
3.2. En cas de non-paiement d'une facture au plus tard à la date d'échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impayée est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance. En outre, une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% du montant de la facture encore impayé (avec un minimum de 150,00 €) est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Het Anker de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve d'un dommage réel supérieur.
3.3. En cas de non-paiement d'une facture au plus tard à la date d'échéance, toutes les autres créances sur le client qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Het Anker se réserve également le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours et ce, sans mise en demeure préalable et sans indemnisation du client.
3.4. Si, de l'avis de Het Anker, le crédit, la situation financière ou le comportement de paiement du client le justifie, Het Anker se réserve expressément le droit d'exiger le paiement préalable intégral des livraisons restant à exécuter, ou de demander d’(autres) garanties, même si les marchandises ont déjà été expédiées, en tout ou en partie. Si le client refuse de se conformer à la demande de Het Anker dans les 15 jours, Het Anker se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans aucune indemnisation. Le cas échéant, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% sur le prix total de la commande. Toutefois, Het Anker se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée s'il y a lieu de le faire.
3.5. Le client accorde à Het Anker un gage sur tous ses biens meubles (futurs) corporels et incorporels. Le gage donne à Het Anker le droit d'être payée, en priorité sur les autres créanciers du client, sur le produit de la réalisation des biens meubles du client. Le gage s'étend également à toutes les créances qui remplacent les biens grevés et aux fruits que les biens grevés produisent. Le gage garantit également toutes les créances (existantes et/ou futures) de Het Anker découlant du présent contrat, à concurrence maximale du montant en principal et des accessoires tels qu’intérêts, indemnisations et frais d'exécution / tous les frais de justice y afférents. Le client autorise Het Anker à choisir comment les biens grevés par le gage peuvent être réalisés, dans ce cas par vente privée, vente publique ou appropriation du bien. En signant le présent contrat, le client autorise Het Anker à procéder à l'enregistrement nécessaire de son gage dans le Registre national des gages.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. La propriété des marchandises vendues par Het Anker ne sera transférée au client qu'après le paiement intégral par le client de tout ce qui est dû à Het Anker en contrepartie, en ce compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et d’éventuelles indemnisations.
4.2. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement supportés par le client à partir du moment où les marchandises vendues auront quitté les locaux de Het Anker ou d'un tiers désigné par Het Anker.
4.3. Tant que la propriété des marchandises vendues n'a pas été effectivement transférée au client, il est expressément interdit à ce dernier d'utiliser les marchandises livrées en tant que moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les affecter à titre de sûreté.
Article 5. Livraison
5.1. Sauf accord contraire, Het Anker livre les marchandises ex works (départ usine). Het Anker livre les marchandises commandées au moment, à l'endroit et dans les circonstances indiqués dans la confirmation de commande. Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Si la livraison nécessite l'utilisation d'un équipement spécial, il sera fait appel à une entreprise spécialisée si nécessaire. Ces coûts sont toujours à la charge exclusive du client.
5.2. Les délais de livraison communiqués par Het Anker sont purement indicatifs, sauf dérogation expresse et écrite. Les retards dans l'exécution ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque indemnisation, ni à la dissolution du contrat. Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison indicatif sera déterminé en jours ouvrables. Ceci n'inclut pas (samedis, dimanches, jours fériés et de vacances annuelles). Si aucun délai de livraison n'a été convenu, celui-ci sera déterminé par Het Anker en toute bonne foi.
5.3. Le risque de transport (y compris le stockage, le chargement et le déchargement), si les marchandises sont ainsi endommagées ou détruites pendant le transport, est supporté exclusivement par le client.
5.4. Le client déclare être disponible pour prendre livraison des marchandises commandées d'une manière appropriée, sans retard injustifié, à tout moment déterminé par Het Anker. Si le client n'est pas disponible pour la réception ou l'enlèvement, un avis sera laissé à l'adresse de livraison avec les instructions nécessaires pour une deuxième tentative de livraison ou d'enlèvement.
5.5. Si le client retarde la livraison ou l'enlèvement en ne prenant pas livraison, Het Anker se réserve le droit de facturer des frais de stockage et autres frais raisonnables encourus.
5.6. Het Anker se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, qui constituent autant de prestations partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les marchandises livrées.
5.7. Dans le cas d’envois en franchise de droits d’accises (suspension des droits d'accises), la preuve que les marchandises ont effectivement été exportées doit être apportée dans les délais légaux. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour envoyer le document d’accompagnement administratif (e-AD) aux autorités compétentes en temps voulu, faute de quoi tous les coûts (taxes, droits d'accises, impôts, amendes, ...) seront entièrement répercutés sur le client. Le client s'engage à envoyer par retour une preuve de la soumission du document d'accompagnement administratif à Het Anker. D’une manière générale, le client s'engage à coopérer pleinement afin de prouver l'exportation par Het Anker.
Article 6. Vices
6.1. Tout vice apparent relatif aux marchandises livrées doit être signalé par écrit et de manière détaillée à Het Anker immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. Les réclamations ne seront valables et ne feront l'objet d'une enquête qu'à la condition que les marchandises vendues n'aient pas encore été mises en service par le client. Les réclamations pour vices apparents déposées après l'expiration de ce délai ne seront pas acceptées par Het Anker.
6.2. Tout vice caché relatif aux marchandises livrées doit être signalé par écrit et de manière détaillée à Het Anker immédiatement et dans les 8 jours ouvrables suivant sa découverte. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être signalées à Het Anker au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte ou le moment où la découverte aurait été censée avoir eu lieu. La réclamation pour vices cachés doit être faite au plus tard dans les six mois suivant la livraison. Les réclamations déposées au mépris de ce double délai ne seront pas acceptées par Het Anker.
6.3. Sauf convention contraire expresse entre les parties, Het Anker n’est pas réputée avoir connaissance ou avoir tenu compte de l'application spécifique que le client fera des marchandises achetées et Het Anker ne pourra dès lors en être tenue pour responsable. Le client est seul responsable de l'usage spécifique qu'il fait des marchandises achetées et/ou des fins pour lesquelles il utilise ces marchandises.
6.4. Quel que soit le délai, le client ne peut faire valoir aucune demande en garantie au titre de vices apparents ou cachés lorsqu’il a transformé et/ou modifié les marchandises et/ou les a réparées lui-même ou les a fait réparer par un tiers, tout cela sans l’accord de Het Anker. Le client perd également son droit de réclamation si le vice résulte du non-respect des normes professionnelles et des instructions d'usage, ainsi que de l'usage impropre qu'il a fait des marchandises. Notamment, les marchandises doivent être stockées correctement à la bonne température. Le client reconnaît être pleinement informé de ces normes.
6.5. La survenance de manquements ou de vices ne constitue pas un motif de suspension de l'obligation de paiement du client envers Het Anker.
6.6. Les marchandises livrées correspondent à une qualité normale et habituelle.
Article 7. Responsabilité
7.1. Het Anker n'est en aucun cas responsable pour tout dommage immatériel (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de réputation, perte de clientèle, frais administratifs ou de personnel et/ou réclamations de tiers, etc. ....) ou indirect.
7.2. Si la responsabilité de Het Anker devait être établie, elle serait limitée aux dommages directs et matériels. La responsabilité de Het Anker sera dans tous les cas limitée au remplacement des marchandises livrées ou au remboursement du montant facturé par livraison ou à la limite de couverture de l'assurance responsabilité, à la discrétion de Het Anker.
7.3. Het Anker reste responsable de la sécurité alimentaire jusqu'à la date de péremption (date ‘best before’ - date ‘à consommer de préférence avant le’), dans la mesure où les marchandises n'ont pas été ouvertes, modifiées ou manipulées par le client et ont été stockées correctement.
Article 8. Force majeure
8.1. Het Anker est libérée de plein droit et n’est pas tenue de respecter un quelconque engagement/dédommagement en cas de force majeure. On entend par ‘force majeure’ la situation dans laquelle l'exécution du contrat est totalement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des parties, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sans prétendre à l’exhaustivité, sont considérées comme des cas de force majeure les situations de pandémie, de lockdown, de guerre, de grève, de mesures gouvernementales. Het Anker n'est pas tenue de prouver le caractère irrésistible et imprévisible de la circonstance constitutive de la force majeure.
8.2. Dans un tel cas, Het Anker s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure pour le client. Dans le cas où Het Anker a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque la situation de force majeure se produit, ou ne peut les remplir que partiellement, Het Anker peut facturer séparément la partie déjà livrée, ou livrer et facturer la partie à livrer. Dans tous les cas, Het Anker se réserve le droit de facturer tous les frais déjà engagés au début de la situation de force majeure.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
La fourniture de marchandises ou de services par Het Anker n'implique aucun transfert ou mise à disposition de ses droits intellectuels. Toute violation des droits intellectuels peut faire l'objet de poursuites civiles et pénales conformément à la législation applicable. Le client n'a le droit d'utiliser les droits intellectuels que dans le cadre des finalités prévues explicitement et par écrit entre les parties au moment de la livraison. Ce droit d'utilisation doit en tout état de cause être interprété de manière limitée.
Article 10. Résiliation
Si le client ne respecte pas l'une de ses obligations essentielles, comme par exemple le paiement intégral et dans les délais, Het Anker se réserve le droit de résilier le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client sera redevable à Het Anker d’une indemnité forfaitaire s'élevant à 30 % du prix des produits commandés, sans préjudice du droit de Het Anker de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve d'un dommage réel plus élevé.
Article 11. Droit applicable et élection de for
11.1. Le présent contrat, ainsi que tous les autres contrats entre Het Anker et le client, sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 est expressément exclue.
11.2. Tous les litiges entre les parties concernant le présent contrat, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges, et plus particulièrement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division de Malines.
Fait à Malines, le 1er janvier 2021.
